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Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence en France

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7 du Code civil). C’est ce qu’on appelle le « droit du sol » par opposition au « droit du sang », par lequel la nationalité française est attribuée, dès la naissance, à l’enfant dont l’un des parents au moins est de nationalité française.

L’acquisition de la nationalité en raison de la naissance sur le territoire français n’est soumise à aucune manifestation de volonté : elle s’opère de plein droit à la majorité. Toutefois, l’article 21-11 du Code civil offre au mineur étranger la faculté de réclamer de façon anticipée la nationalité française, en souscrivant dès l’âge de 16 ans une déclaration devant le greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile ou, s’il demeure à l’étranger, devant le consul français territorialement compétent (cf. article 26 du Code civil). Cette déclaration peut également être souscrite par les parents (ou le tuteur de l’enfant), au nom du mineur né en France et avec son consentement, entre 13 et 16 ans.

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Connaître les conditions d’acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France

Les règles relatives à la réception et à l’enregistrement des déclarations de nationalité sont définies par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, et précisées pour les déclarations relevant de la compétence des greffiers en chef des tribunaux d’instance par une ...

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